• Expertise Judiciaire / FORENSIC

Expertise judiciaire

Le commissariat aux apports vise à apprécier la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissariat à la fusion quant à lui, a pour objectif d’apprécier l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable.

Pour répondre aux objectifs ci-dessus, nos équipes d’experts mettent en œuvre les diligences que nous estimons nécessaires en vue notamment :

  • D’apprécier la pertinence du périmètre retenu pour les apports ;
  • De contrôler la correcte évaluation des apports pris individuellement ;
  • De vérifier que la valeur réelle des apports, pris dans leur ensemble, est au moins égale à la valeur des apports proposée dans les traités ;
  • De contrôler les risques attachés aux actifs apportés et d’apprécier l’incidence éventuelle d’éléments susceptibles d’en affecter la propriété ;
  • D’apprécier l’incidence, sur la valeur individuelle des apports, des événements intervenus entre la date de prise d’effet de l’opération et la date de notre rapport ;
  • De vérifier la pertinence des valeurs relatives des actions des sociétés participant à l’opération ;
  • De vérifier le caractère équitable du rapport d’échange.